Recherche d'amendements

Aux premier et second alinéas de l'alinéa 68, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte du fait que l'adoption définitive et la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet comme prévu par l'article 2. Cet amendement prévoit donc un décalage de l...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots « des articles 146 et 180 » les mots : « de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la référence à l'article 180 du code civil à son alinéa 1er. En effet, cette référence à l'article 180 du code civil a été ajoutée, pour qualifier le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première et à la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif partagé de l'amendement 17 est de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en en faisant une action prioritaire de la BPI et en introduisant la possibilité de mettre en place des mesures spécifiques en faveur des femmes entrepreneures. Cependant, la rédaction du 3° de l'amendement 17 pose en l'é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut également être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné, quelle que soit l'issue de cette procédure. ». Exposé sommaire : L'article 14 bis es...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 17‑1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 25. III. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'al...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 8° de l'article 22, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17‑1 ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants: « 4° Après le 8° de l'article 22, il est i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : « 1° Au troisième alinéa de l'article 1 A, après le mot : « vers », sont insérés les mots : « l'entreprenariat féminin, » ; « 2° Après le troisième alinéa de l'article 7‑1, est insér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2006‑450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préjudice » insérer les mots : « du paiement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et l'exécution de la décision de justice définitive, et, ». Exposé sommaire : Il est légitime de verser au salarié le montant des salaires qu'il aurait...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant divers...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : « I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 273‑10 du code électoral vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires. Il prévoit qu'un conseiller co...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « familiale » », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi rédigée : « est délivrée de plein droit à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions mentionnées aux arti...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : « I. – Aux premier et au deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, ». Exposé sommaire : L'article 273‑10 du code électoral, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». « III. – Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du prem...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 14 ter A » les références : « 14 bis, 14 ter A, 14 ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cette coordination est inutile en raison des dispositions préalablement adoptées à l'article 2 (alinéa 48).

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les meilleurs délais, » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ou ayant signalé aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique l'octroi de la carte de résident à un étranger. Ceci à l'i...