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Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « c) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 2° À la première phrase du a du 12°, les mots : « de l'allocation de base, du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l'article L. 531‑1 pour l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfan...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cette coordination est inutile en raison des dispositions préalablement adoptées à l'article 2 (alinéa 48).

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « sa réduction » les mots : « la réduction de cet écart ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Il analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

À la première phrase de l'alinéa 60, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et plus ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 63, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 64 : « Lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, la mise en œuvre des mesures de rattrapage mentionnées au quatrième alinéa est suivie dans le cadre la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. ». Exposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre applicable, au 1er décembre 2014, les dispositions prévues à l'article 3 du projet de loi à tous les contrats conclus par les pouvo...

Aux premier et second alinéas de l'alinéa 68, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte du fait que l'adoption définitive et la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet comme prévu par l'article 2. Cet amendement prévoit donc un décalage de l...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra aux entreprises et n...

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou territoires ». Exposé sommaire : L'évaluation de l'expérimentation de l'ouverture de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParEE) majorée aux familles de rang 2 doit permettre de répondre à plusieurs questions : les parents qui auraient p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ; ». Exposé sommaire : Loin d'être le plus vieux « métier » du monde, la prostitution est une violence qui touche d'abord les femmes, elles représentent plus de 85 % des personnes prostituées. Cette traite des être...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'obligation d'une durée minimale de travail de 24h par semaine pour les contrats à temps partiel était présentée comme une avancée majeure de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préjudice » insérer les mots : « du paiement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et l'exécution de la décision de justice définitive, et, ». Exposé sommaire : Il est légitime de verser au salarié le montant des salaires qu'il aurait...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les meilleurs délais, » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des métropoles ne peut être supérieur à un. ». Exposé som...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « familiale » », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi rédigée : « est délivrée de plein droit à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions mentionnées aux arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ou ayant signalé aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique l'octroi de la carte de résident à un étranger. Ceci à l'i...