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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biodiversité qu'ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction a...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'amende de 150 000 euros est portée à 1 000 000 euros dans le cas où l'utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures conce...

À l'alinéa 83, après le mot : « signe », insérer les mots : « , au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412‑9, ». Exposé sommaire : La consultation porte à la fois sur le consentement préalable et sur le partage des avantages - lorsqu'il existe -, et le résultat sur chacun de ces points est consigné dans un procès verbal. L...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « La composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lorsque la répartition entre les sexes des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants son...

À l'alinéa 19, après le mot : « recherche », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas restreindre inutilement les missions de l'Agence française pour la biodiversité mais lui permettre, si besoin un jour, de conduire ou soutenir des programmes de recherche dans l'ensemble du champ de ses compétences et pas ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : «  collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de cette première phase de discussion à l'Assemblée présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, l'atelier...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

 « TITRE IIIbis « Gouvernance de la politique de l'eau ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité, qui procède notamment à la création de l'agence française pour la biodiversité qui aura en charge des missions importantes en matière de politique de l'eau et de protection des milieux aquatiques, doit être l'occasion d'une ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l'article L. 412‑3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du rè...

À l'alinéa 39, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « dont une personnalité choisie au titre de son expertise sur les enjeux de l'outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine rep...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilis...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au respect des règles de la propriété intellectuelle du vivant excluant de la notion d'invention tout élément biologique préexistant à l'état naturel ou ayant été obtenu par des procédés essentiellement biologiques tels le croisement ou la sélection ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ». Exposé sommaire : L'échelle du bassin océanique n'est pas adaptée à la diversité des situations ultramarines. En effet, les enjeux et problématiques diffèrent beaucoup trop au sein d'un même bassin pour que celui-ci constitue une échelle pertinente. En particulier...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acte...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acte...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « à l'exception des pratiques et savoirs traditionnels identifiés selon la définition de l'article L. 412‑3. » Exposé sommaire : Les débats en Commission du développement durable ont permis d'introduire dans le texte la possibilité de faire bénéficier du retour de l'APA les pratiques et savoirs traditionn...

L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consom...