Recherche d'amendements

À l'alinéa 43, après le mot : « accès », insérer les mots : « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ des ordonnances, en cohérence avec la nouvelle version de l'article 26 proposée par le Gouvernement.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de  l'article L. 421‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « de l'eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser la terminologie adoptée depuis l'effort de simplification initié par l'ordonnance n° 2012‑34 du...

I. – Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « les membres suivants : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 47 les dix alinéas suivants : « 1° Des représentants de l'État ; « 2° Des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ d'activités de l'agence ; « 3° Des personnal...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acte...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l'Agence des aires marines protégées, ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑8‑3. – Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 sont incompatibles les fonctions définies par décret en Conseil...

Le deuxième alinéa de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux de cohérence écologique sont compatibles avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage ». Exposé sommaire : Les ORGFH traitent de la « conservation et la gestion du...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acte...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, les procédures d'accès et de partage des avantages s'appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances tradition...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les travaux conduits par les organismes de recherche seront lourdement handicapés s'ils doivent redéfinir et renégocier tout nouvel usage des collections et des données dont ils disposent et ce depuis que le recherche en génétique, végétale ou animale, a démarré en France, ainsi que la recherche en gén...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics en charge de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la lutte contre les espèces exotiques invasives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministère chargé de l'agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des agents assermentés en ce qui concerne le cas des collections spécifiques pour les ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation. Les age...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est souhaitable que l'AFB et les acteurs français de la protection de la biodiversité à l'échelle internationale coordonnent leurs actions en m...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. » Exposé sommaire : La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

Après le mot : « préalable », insérer le mot : « donné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑6 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département d...