Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ; ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « en précisant le consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou le refus de consentement préalable à l'utilisation des connaissances, les conditions d'utilisation de ces connaissances et en précisant le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages d...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « La composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lorsque la répartition entre les sexes des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants son...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle assure l'évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l'agenda des solutions de la convention internationale sur le changement climatique. » Exposé sommaire : La biodiversité subit les effets des changements climat...

À l'alinéa 78, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la locution « en tant que de besoin » qui laisse à penser que la consultation revêt un caractère non obligatoire et facultatif, laissant ouverte la possibilité à l'autorité administrative compétente de procéder ou ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « a) Participation des acteurs socio-économiques aux formations proposées par l'Agence et appui aux actions de formation proposées par les acteurs socio-économiques ; ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biod...

I. – À l'alinéa 75, après le mot : « pertinentes », insérer les mots : « , coutumières ou traditionnelles, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de dro...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements a...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie. Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être autom...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou à certaines catégories d'entre elles » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre el...

Compléter l'alinéa 93 par la phrase suivante : « Dans ce cas, ces assemblées délibérantes constituent un comité régional de coordination qui aura pour fonction d'appuyer l'organisation et la mise en œuvre du dispositif d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ». Exposé sommaire : Face à la complexité d...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'Agence doit réellement être un interlocuteur privilégié des agriculteurs souhaitant mieux connaître la biodiversité, mener des projets de territoire, de restauration de la biodiversité et réduire l'impact de leurs activités sur les milieux agricoles....

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et marins : ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « , le représentant de l'État dans le département et le préfet maritime » les mots : « et le représentant de l'État dans le département ». IV. –...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et l...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Un député titulaire et un député suppléant nommés par le président de la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale ; « 1° ter Un sénateur titulaire et un sénateur suppléant nommés par le président de la commission permanente compétente du Sénat ; ». II. – En...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...