Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des livres V et VI ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la conformité et la cohérence avec le droit de l'Union européenne de l'ensemble de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et non ...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du 1° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard au 1er janvier 2016. Le cas échéant...

Au début de l'alinéa 22, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 441‑6 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 441‑6 du code de commerce, et, en particulier, celles relatives aux conditions de règlement et aux taux d'i...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Sont ou demeurent abrogés : « a) Le 7° de l'article 2 et les articles 3 et 6 de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ; « b) Les articles 2 à 11 de la loi n° 48‑1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil inter...

Remplacer l’alinéa 10 par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine viti-vinicole et celui des alcools afin de les simplifier, et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanctions qu'elles prévoient. » Exposé ...

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établ...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de déterminer l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équil...

L’alinéa 40 est ainsi rétabli : IV.- L’article L. 300-6-1 IV 15^ème alinéa est modifié ainsi : A la première phrase, après le mot « historique », ajouter : « agronomique ». Le reste sans changement. Exposé sommaire : Lors de la mise en compatibilité de documents d’urbanisme, l’intérêt agricole doit être reconnu au même niveau que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d'outre-mer, dans les départements d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit de ne pas instaurer une hiérarchie entre les divers documents de planification de gestion de la faune ou de la chasse et les documents d'orientation de gestion forestière. ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l’agriculture la latitude d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la dive...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s’il en était besoin, l’importance d’amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés à l’utilisation ...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Les alinéas 94 et 95 de l'actuel projet prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre s...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés ...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une concili...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Le détenteur de droits de chasse, le titulaire de droits de chasse et l'organisateur de la chasse sont soumis aux prescriptions du présent livre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. « Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous...