Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédérations seraient a...

À l'alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, l...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables est interdite. ». Exposé sommaire : Parmi les produits phytopharmaceutiques...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre » les mots : « prend, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette rédaction de s'assurer que l'autorité administrative prend les mesures d'interdiction,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes est interdite. » ». Exposé sommaire : Le règlement d'exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 de la Commission européenne a établi un moratoire sur les néonicotinoïdes du fait de leur nocivité pour les pollinisate...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « III . – Lea du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. » ». Exposé sommaire : Il s'ag...

Après la première occurrence du mot : « obligations », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d'un plan d'action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilant à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possib...

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « par l'agro-écologie et ». Exposé sommaire : Le développement de l'agro-écologie est un élément central de ce projet de loi, aussi il apparaît indispensable que parmi les missions de l'enseignement agricole figure l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les freins et moteurs à la généralisation de la conversion à l'agro-écologie dans les exploitations des établissements publics d'enseignement agricoles ». Exposé sommaire : L...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « , à la diffusion et au développement d'innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de  l'enseignement supérieur sont recherc...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et sur des travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ». Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. C'est pourquoi dans ce domaine plus encore que dans les autres, les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception de...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance réellement démocratique qui serve de lieu de débat. Pour garantir le caractère démocratique de ce conseil il est proposé qu'il soit co...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Il importe que les représentants de la communauté enseignante et des chercheurs soient désignés au suffrage universel. C'est l'objet de cet amendement.

Compléter l'alinéa 105 par les mots : « et à définir les modalités de mise en oeuvre de schémas régionaux biomasse définissant les parties du territoire favorables au développement de l'énergie biomasse ». Exposé sommaire : Suite à la mission parlementaire sur la biomasse, il apparaît utile d'articuler le rapport demandé à l'ADEME avec la pr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII ter. – Les associations agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent arti...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les dispositions prévues au titre XXV du code de procédure pénale s'appliquent. ». Exposé som...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Compte tenu de la nature particulière des chambres d'agriculture, les règles de représentativité des chambres d'agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n'est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au se...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ». Exposé sommaire : Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet arti...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l'addition des suffrages exprimés au pr...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'ODEADOM a été créé par l'article D.684‑1du CRPM. Ses compétences sont déjà définies dans l'article 621‑2 et l621‑3 du Code Rural. Les compétences que France Agrimer exerce ne sont pas les mêmes que celles de l'ODEADOM. L'analogie entre les deux organismes paraît donc abusive. Il n'est donc pas util...