Recherche d'amendements

A l’alinéa 41, après le mot « gibier », insérer la phrase suivante : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cett...

Il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Le 3e de l’article L. 411-31 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes : Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. » Exposé sommaire : Aujourd...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du pré...

Après l'article 14, insérer l’article suivant : " L’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en f...

A l’alinéa 24 de cet article, supprimer les mots : « et délimités graphiquement» Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le CDPENAF de délimiter des objectifs « graphiquement » car ce mode de délimitation est contradictoire avec les besoins d’adaptation locale des objectifs du développement durable. Alors que l...

Rétablir ainsi un article 4 bis A ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II. de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exp...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l’agriculture la latitude d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la dive...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 253-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 253-5. – Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’articleL.253-1, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la pu...

Après l’alinéa 26, insérer les sept alinéas suivants : « 4° bis A Le 6° du II de l’article L. 123‑1‑5 est ainsi modifié : « 1° Le septième alinéa est supprimé ; « 2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au 6° du II, les b...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: «Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II. de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation ...

Après l'article 12 bis, insérer l'article ainsi rédigé : "L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un sch...

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Ce...

1° L'alinéa 48 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 143‑1‑1. - « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et une ou plusieurs...

Après l’article 13, insérer l’article suivant : "L’article L.143-10 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé". Exposé sommaire : Plus de 1260 références d’arrêts répertoriés sur la base LEXINEXIS depuis 1965, soit pratiquement un contentieux par semaine engagé contre les prérogatives des SAFER. Si les représentants des SAFER soulig...

L’alinéa 29 est complété, après les mots « de la faune sauvage », par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425-2 et L. 425-5 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité adminis...