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Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité laissée à l'administration de contrôler l'utilisation des matières azotées par les agriculteurs. Cet alinéa ne peut que compliquer outrancièrement la tâche des agriculteurs, en imposant un suivi strict de leurs stocks d'engrais. La France util...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Rédiger ainsi cet article : I. Le titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervi...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du Conseil régional ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la ...

APRES L'ARTICLE 25ter I - L'article L 623-24-1 du code de propriété intellectuelle est rédigé ainsi : « Par dérogation à l'article L.623-4, pour toutes les espèces, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, les semences issues de la récolte qu'ils ont obtenue par la...

4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Art. L 331-22.- En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254‑2, à l’exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

A l’alinéa 7, la dernière phrase est ainsi modifiée : Après la troisième occurrence du mot « urbanisme », supprimer la phrase « à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l’importance des décisions prises en leur sein et à la faculté d’étendre à toute une filière un accord qu’elles auraient pris, aucun syndicat professionnel...

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Ce paragraphe tend à promouvoir et pérenniser les « seuls » systèmes de production agricoles et pratiques agronomiques permettant d’associer la per...

L’alinéa 31 est complété comme suit: après le mot «interdépartementales», il est ajouté les mots «ou régionales». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale ...