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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

Substituer aux mots : « , branche qui » les mots : « . Cette section ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de l'article et d'inscrire dans la loi une précision sur des modalités complémentaires de financement de la quatrième section du Fonds dont l'opportunité doit être étudié dans le rapport prévu à cet arti...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « , le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation ». ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits...

À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « secteur d'activité » les mots : « autre secteur ». Exposé sommaire : La formulation adoptée en Commission par les députés affaiblit la présomption de représentativité consacrée au profit des organisation agricoles ayant obtenu 70 % des suffrages aux dernières élections. Il c...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D'autre part,...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions, elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d'aménagement du territoire, avec les missions de la SAFER en ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces situées dans le périmètre d'un bassin d'alimentation et de captage d'eau, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme d...

À l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnementa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agricultur...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et, le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d'agriculture, des représentants de la profession agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par col...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obl...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal de l'amende administrative prévue par cet alinéa si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méc...