Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4 quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures d'amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement r...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – B. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour dem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D'autre part,...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, ». Exposé sommaire : La politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés doit veiller à la cohérence des actions menées, sans exclure les productions jugées insuffisamment « performantes » au niv...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de...

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Les cessions de parts sociales de société, font obligatoirement l'objet d'un enregistrement à la recette des impôts. Parallèlement, les statuts de la société doivent être mis à jour et faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin que toutes personnes puissent avoir connaiss...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Supprimer les alinéas 69 à 72. Exposé sommaire : Ainsi après avoir obtenu son autorisation d'exploiter, le bénéficiaire ne pourra plus adapter la gestion de son exploitation, aux aléas économiques, environnementaux et sociaux, sans risquer, en cas d'évolution du nombre d'emploi salariés ou non, permanents ou saisonniers, la remise en cause év...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. La rédaction du projet constitue un premier pas vers le droit de préemption des SAFER sur des droits mobiliers en totale méconnaissance de l'affectio societatis. Il n'est pas acceptable qu...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : Il convient que favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, soit l'objectif principal du contrôle des structures.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la dernière occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » ». Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire reste limitée ...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : L'installation des jeunes agriculteurs doit être l'objectif principal du contrôle des structures.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette transmission doit respecter le principe de proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. En effet, par so...

Supprimer les alinéas 56 à 59. Exposé sommaire : Alors qu'il est précisément retenu que les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural (article L. 143‑7 I), il est inadmissible dans un État de droit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Permettre la croissance des exploitations les plus performantes; ». Exposé sommaire : Depuis sa création, en 1962, le contrôle des structures privilégie, que ce soit à l'occasion d'installations ou de renouvellements, l'exploitation familiale de taille restreinte. Ce modèle d'exploitati...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « espaces », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3. « à usage ou à vocation agricole. ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l'objet de mesure...