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Rétablir l'alinéa 47 dans la rédaction suivante : « 6° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par une personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le projet entend renforcer l'obligation d'information des SAFER en la consacrant à l'égard des cessions de droits démembrés (nue propriété et usufruit) ; il convient de s'en tenir à la situation actuelle sans renforcer les prérogatives intrusives et attentatoires au droit de propriété des SAFER...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cette disposition va créer une incertitude juridique ; En effet, le vendeur lorsqu'il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le v...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 33 : « Une indemnité compensatrice forfaitaire pour le temps consacré au service de la coopérative pourra être attribuée au Président, et à chacun des membres du conseil d'administration, en fonction, pour ces derniers, du temps consacré à la coopérative, par décision de l'assemblée générale. »...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411‑27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : - le bailleur est une personne morale de droit public ou un...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public ...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par dé...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. –Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de com...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le règlement intérieur » les mots : « les statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des coopératives relèvent de la compétence de l'assemblée générale. Par souci de transparence et dans l'esprit du mutualisme, il est dès lors préférable que les modalités de mise à disposition des ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la création des observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, il existe un observatoire na...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « avec l'accord préalable et écrit de l'auteur de la saisine ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la saisine de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) doit s'opérer avec l'accord préalable et écrit de son auteur afin d'éviter toute confusion et tout conflit de compétences entr...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Imposer un taux de 80 % de réussite aux élections Chambre est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohér...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le marché des céréales est stratégique, sa transparence permet son contrôle et sa régulation. L'échange physique entre entreprises est déjà autorisé sous réserve de déclaration à un organisme stockeur et le versement de la taxe afférente. L'extension du volume de transaction peut être augment...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Supprimer les alinéas 8 à 19. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation, placés sur un pied d'égalité au sein d'une même exploitation. Avec 37 000 groupements et quelques 85 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amendem...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des livres V et VI ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la conformité et la cohérence avec le droit de l'Union européenne de l'ensemble de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et non ...