Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en vue d'un usage agricole ». Exposé sommaire : Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au coût que ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers » les mots : « national de la consommation des espaces agricoles. ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et f...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 50 par les mots : « et ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économique des agriculteurs et la contractualisation avec leurs acheteurs doivent être encouragées. Reprena...

À l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , de manière progressive sur trois ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur de se mettre en conformité avec les obligations du bail de façon progressive.

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le fait de recommander le recours à l'arbitrage pour certaines clauses des contrats pourrait être interprété comme une obligation. Ainsi, la partie la plus « forte » pourrait alors tenter d'imposer ce mode de résolution. De plus, ces dispositions apportent une forte complexité. En effet, dans un ensemb...

À la seconde phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de société...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l'évolution constante de la législation sociale, en particulier en matière de retraite, il est extrêmement difficile pour un exploitant agricole de définir la date de sa cessation d'activité. Les dispositions reprises par le projet de loi mettent un...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l'importance des décisions prises en leur sein et à la faculté d'étendre à toute une filière un accord qu'elles auraient pris, aucun ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les SAFER sont des outils au service de la politique foncière que le Conseil d'État a précisément clarifié dans son arrêt du 20 novembre 1995 : « les SAFER sont des organismes chargés sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration...

Supprimer les alinéas 8 à 19. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation sur un pied d'égalité au sein d'une même société agricole. Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l'exp...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L'instauration d'un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Après le mot : « baux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique de l'exploitation agricole, dans le cas suivant : ». Exposé sommaire : Les clauses environnementales ne doivent pas empêcher le développement économique d'une exploitation, sous prétexte d...

À l'alinéa 5, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « du groupement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire au sein de ce Projet de Loi de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation. Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est une création originale qui permet le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitations ...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cette disposition vise à réintroduire le régime de l'autorisation préalable (en lieu et place d'une déclaration) pour l'exploitation de terres appartenant à un membre de sa famille, mesure qui a existé uniquement durant la période 1999 – 2006, pour avoir été supprimée en 2006 ou plus simplement...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est requise en application du 1° de l'article L. 331‑2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire ...