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Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Cette condition de surface ne s'applique pas dans le cas de l'agrandissement d'une exploitation constituée en totalité de biens transmis par un parent ou allié au sens du premier alinéa du présent II. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le ministère de l'Agriculture a tenu à réintégrer c...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions, elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d'aménagement du territoire, les missions de la SAFER en terme...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les SAFER doivent voir leur rôle cantonner aux cas d'utilité publique. Elles ne doivent pas « surveiller » la vie des sociétés agricoles dans une optique de contrôle par l'administration du respect du contrôle des structures.  Ce rôle d'informateur est totalement inacceptable.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette transmission doit respecter le principe de proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. En effet, par so...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « par le représentant de l'État dans la région et le représentant du conseil régional ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rura...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font,...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du conseil régional. ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l'échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou avec l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « internationale » le mot : « mondiale ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager la politique en faveur de l'agriculture dans sa quadruple dimension, c'est-à-dire mondiale, européenne, nationale et européenne.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'alinéa 29 tendent à imposer à l'enseignement agricole un cadre pédagogique, emprunt d'idéologie, tourné vers l'agro-écologie. Or, il est essentiel que l'enseignement agricole garde sa liberté pédagogique

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire et bavard.

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics, ». Exposé sommaire : Véritable « Parlement » de l'alimentation, le Conseil National de l'Alimentation (CNA) organise de façon efficace la concertation entre les principaux acteurs de la cha...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , y compris en ce qui concerne le mode d'abattage des animaux. ». Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d'être abattus. Néanmoins, une dérogation est accordée au nom de la liberté de culte. En effet, certaines religions...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 34 : « L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique, social et environnemental régional, prévu à l'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales, en collabor...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

À la fin de l'alinéa 37, supprimer les mots : « dans un cadre familial et hors cadre familial ». Exposé sommaire : Le développement de la création, l'adaptation ou de la transmission des exploitations est à encourager de manière générale. La fin de l'alinéa s'avère donc superflu.