Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s'en prévaloir, les ayants droits du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de récepti...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport présente des propositions détaillées de financements supplémentaires pour abonder cette quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi une précision sur des modalités complémentaires de fi...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « des chambres régionales d'agriculture » les mots : « le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d'agriculture, des représentants de la profession agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l'attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitation. En propos...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité laissée à l'administration de contrôler l'utilisation des matières azotées par les agriculteurs. Ces alinéas ne peuvent que compliquer outrancièrement la tâche des agriculteurs, en imposant un suivi strict de leurs stocks d'engrais. La Fran...

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « plusieurs» les mots : « au moins quatre». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est demandé pour la mise en place des CUMA, cet amendement a pour objectif de définir qu'au moins quatre exploitants agricoles soient nécessaires pour créer un GIEE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est louable. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adapt...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : L'article L 820‑1 définit les « actions » qui relèvent du développement agricole. Les alinéas dont la suppression est demandée entendent ni plus ni moins hisser au premier rang le soutien des GIEE au titre du « développement agricole », autrement dit, des fonds CASDAR. Une telle utilisation n'...

À l'alinéa 11, après le mot : « régionales, », insérer les mots : « au rayonnement des signes d'identification de la qualité et de l'origine, ». Exposé sommaire : Il paraît à la fois légitime, dans une vision contemporaine d'agriculture qualitative, et conforme aux règles communautaires que l'autorité administrative saisie d'une demande d'...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « du groupement » les mots : « de la société agricole ». Exposé sommaire : Il est nécessaire au sein de ce Projet de Loi de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation. Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est une création originale qui permet le travail en c...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L'article L 411‑27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protect...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, ainsi qu'il ressort de l'actuel article L 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures avait vocation à s'appliquer à trois séries d'opérations : les installations, les agrandissements et les réunions d'exploitations. Le projet de loi, p...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et, le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d'agriculture, des représentants de la profession agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par col...

Rétablir l'alinéa 67 dans la rédaction suivante : « 9° La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. – Pour l'application du présent titre, l'article 1589‑1 du code civil n'est pas applicable aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d...

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « sous quelque forme que ce soit et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que, pour l'appréciation de la situation d'un exploitant au regard du contrôle des structures, l'autorité administrative ne soit tentée de faire masse de toutes les superficies mise en valeu...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l'attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitation. En pr...