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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : - avoir une visibilité sur les récoltes pour la gestion du marché, grâce à la centralisation des données ; - garantir les bases de la transaction (tonnage, qualité du prod...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des coindivisaires au sein d'une exploitation ; ». Exposé sommaire : L'article L331‑1 – 1 tel qu'il est conçu apporte une réponse satisfaisante à la question de la double participation, en ce qu...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. ». Exposé sommaire : ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « Pour les » les mots : « Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans au moins un des » les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L 411‑27 est désormais remplacé par deux nouveaux alinéas. Ce troisième alinéa précisait que des « clauses visant au respect par le preneur de pratique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

À l'alinéa 55, après le mot : « bois », insérer les mots : « et forêts ». Exposé sommaire : La référence faite au classement cadastral, introduite dans le projet de loi, sera source d'insécurité juridique dans la mesure où ce classement n'a pas toujours suivi la réalité du terrain et ne reflète donc pas la nature réelle des terrains concer...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d'usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d'acquisitio...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « mentionné au 1° » les mots : « fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le contrôle des structures soumet à autorisation préalable les opérations ayant pour effet d'agrandir une exploitation agricole au-delà d'un certain seuil, ainsi que celles qui ont pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Il est important que la politique du développement agricole soit définie et mise en œuvre par des acteurs concernés, à savoir les organisations agricoles. La rédaction proposée par ce projet de loi ouvre cette concertation à des acteurs non définis expressément par le texte. Ainsi, des personn...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Ce dispositif instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d'usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d'acquisitions amiables. Elles disposent déjà par ailleurs d'un droit d'information sur les cessions de ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l'espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d'atte...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , et qu'aucune de ces organisations ne s'est vu refuser sa participation ». Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l'importance des décisions prises en leur sein et à la facult...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « de celle-ci après consolidation » les mots : « mise en valeur par celui-ci à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale ». Exposé sommaire : Le système déclaratif, imaginé pour la reprise des biens de famille, ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre des ...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions proposent de créer une obligation d'information préalable des SAFER, pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles...