Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'articl...

I. – Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l'article 5‑8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le recours possible de l'entreprise à un « tiers-vérificateur » pour ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées au 1° et au 2° du II du présent article. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

I – Après le mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 14. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet de clarifier le cas où différentes entreprises inte...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , les véhicules immatriculés en W garage ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1°quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation et san...

I. – À l'alinéa 1, après l'année : « 2013 », insérer les mots : « et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour le Groupe UDI, le dispositif proposé pour remplacer l'écotaxe ne doit pas être voté dans l'urgence, via un amendement gouvernemental, mais au contraire faire l'objet d'un débat approfondi. En l'absence d'étude d'impact, mais également en raison du nombre d'interrogations laissées sans réponse par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de séjour, votée à l'initiative des députés de la majorité, est une nouvelle mesure anti-économique, qui ne fera qu'affaiblir l'attractivité internationale de la France et pénaliser non seulement les hôteliers, mais aussi et surtout nos concitoyens. La hausse de cette taxe, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une taxe régionale de séjour, d'un montant de 2 € par nuitée, votée à l'initiative des députés de la majorité, est une nouvelle mesure anti-économique, qui ne fera qu'affaiblir l'attractivité internationale de la France et pénaliser non seulement les hôteliers, mais aussi et surtout nos c...

I. – Substituer aux troisième à onzième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2 les neuf lignes suivantes : « -9 080 -4 313 -4 767 -4 7670 -4 767  ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « - 1 367 » le montant : « 0 ». Exposé sommaire : Pour le Grou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la mission Ecologie. Le Groupe UDI considère que les crédits de la Défense doivent être maintenus, mais pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Le 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant compte de l'éventuelle évolution de l'inflation et des rectification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. Cette nouvelle taxe a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques, constituée par la commission des Financ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et install...