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Compléter cet article par les paragraphes suivants : I. Après l’article L. 2333-40 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2333-40-1.Toute commune visée à l’article L. 2333-26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 521...

Substituer aux mots « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour », les mots « qui ne saurait être inférieur à 1500 véhicules par jour » Exposé sommaire : L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif ne s’a...

Après les mots " trafic moyen journaliers excédant" rédiger ainsi la fin de l'alinéa :" 3 500 véhicules poids lourds assujettis". Exposé sommaire : L'article 5 bis prévoit que l'écotaxe rebabtisée " péage de transit poids lourds" s'appliquera sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excédant un seuil de 2 500 véhicule par jour, seui...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mobilisation pour la croissance et l’emploi qui découle du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la République a rappelé la place centrale que doit tenir l’apprentissage comme facteur de réussite d...

 « II. bis – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. Les délibérations prévues au III du présent article et de l’article L. 2531‑2 doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la loi n° du de fin...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». Exposé sommaire : L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». L’alinéa 9 propose de définir par décret la liste des routes appartenant aux collectivités territoriales qui seront soumises à la taxe, après avi...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 2 348 300 » le montant : « 2 144 100 € ». II. – En conséquence, procéder à la même subsititution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l’initiative de nos collègues Valérie Rabault, Martine Martinel et Patrick Bloche, avec un avis de sagesse du Gouvernement, s’inscrit dan...

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et install...

I- A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : "10 euros" le montant : " 8 euros". II -v En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour est pe...

I- A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : "10 euros" le montant : " 7 euros". II -v En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour est p...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 7 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour est...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l'adoption de l'amendement 109 présenté par le Gouvernement.

I.– Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « II. – Rédiger ainsi l'alinéa 7  : « En 2014, le fonds visé au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les chambres de métiers d'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser des communes volontaires visées à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou des étab...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéfic...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés des dispositions du présent I les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent projet de loi tendant à relever le plafond légal des taxes de séjour communales afin de permettre un réexamen d'ensemble du régime de ces taxes dans le projet de loi de finances pour 2015. Ce délai permettra de conduire dans des conditions ap...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 800 ». Exposé sommaire : En première lecture, lors de la présentation de la nouvelle mouture de l'écotaxe, désormais intitulée « péage de transit poids lourds », le Gouvernement prévoyait que le nouveau dispositif ne s'applique qu'aux itinéraires dont le trafic poids lourds excèd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle taxe régionale sur les hébergements touristiques d'Ile-de-France. Le Gouvernement est pleinement conscient des besoins de financement qui doivent être satisfaits pour améliorer l'offre de transport en commun en Ile-de-France. Une concertation ...