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I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. – Après la référence : « 271, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés ...

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « 271, », insérer les mots : « après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est com...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétrol...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du gouvernement rebaptise l'écotaxe instaurée en 2008, qui devient de ce fait le péage de transit poids lourds. Cette taxe rebaptisée et au périmètre redéfini doit, selon l'a...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : « - 2,3 -1,5  ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l'article liminaire du présent projet de loi de fin...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de rec...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement ou de collecte des ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À l'article 269, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à cent cinquante kilomètres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de Franc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. « II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « à », la fin de l'article 269 du code des douanes est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Ne sont toutefois pas soumis à la taxe mentionnée au 1° A les véhicules...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2014 modifie l'article 1601 du code général des impôts en abaissant le plafond des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à 245 M € contre 280 M € en 2013. L'article 1601 du CGI répartit ainsi le plafond des ressources fiscales init...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 8 € » le montant : « 3 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément aux préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle, fait passer de 1,5 à 3 euros le tarif maximum de la taxe de séjour. L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Innovation pour la transit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Infrastructures et service...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sous-action 02‑01 « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 «...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'articl...