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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I ne s'applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'annulation de 9 millions d'euros de crédits hors titre 2 en raison de la constatation d'un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Or, il apparaît sur le terrain que le montant des bourses est en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « auberges de jeunesse, ». Exposé sommaire : Le présent article va dans le bon sens car il crée une taxe de séjour régionale en Ile-de-France permettant ainsi de dégager des financements pour de nombreuses infrastructures et le développement de la région. Toutef...

I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 25. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'article ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l'intégrité de l'identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Il s'agit d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ou d'une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu'elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d'une autonomie totale de gestion et que la nature des missions exercées est identique à l'association mère. ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « d) Il s'agit d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ou d'une de ses associations affiliées dès lors que la nature du lien qu'elles entretiennent ne lui permet pas de jouir d'une autonomie totale de gestion et que la nature des missions exercées est identique à l'association mère. ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ». Exposé sommaire : L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. S...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l'intégrité de l'identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du montant de la taxe de séjour. Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire conduite par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques devait rendre ses ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la création d'une nouvelle taxe de séjour régionale. Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire conduite par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements touristiques devait rend...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4° Au second alinéa du 1° de l'article L. 5215‑32, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » et la dernière phrase est supprimée ; ». ...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : « - 2,3 -1,5  ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la décomposition initiale prévue par le Gouvernement entre part structurelle et part conjoncturelle du solde public effectif pour l'année 2014. A l'issue de la première lecture d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. – Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une contribution de transport régionale, pour chaque nature d'héb...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le tabac est le produit qui fait l'objet des plus amples trafics. L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet d'un commerce illicite, soit 12 fois le marché français. La proportion est plus importante en F...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du siège social de l'entreprise qui les emploie sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Age...

I.  –  Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ». II.  – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des i...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'article 1er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a po...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. ». Exposé sommaire : L'article 1er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a pour objectif de simplifier et de f...