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Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II de l'article L. 2333‑64 du même code. » Exposé sommaire : L'article 5 quater adopté par amendement parlementaire en première lecture du texte à l'Assemblée nat...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'une au moins des » les mots : « aux trois ». Exposé sommaire : L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « III. – La commune ou l'établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption. ». Exposé so...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , de droit ». Exposé sommaire : L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France. S...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « à l'une au moins des » les mots : « aux trois ». Exposé sommaire : L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « III. – La commune ou l'établissement public mentionné au présent article établit la liste des fondations et associations exonérées en application du II. La délibération est transmise par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement au plus tard trente jours après son adoption. ». Exposé so...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du présent article, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d'utilité publique visés au II et IV des articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des c...

 « II. bis – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. Les délibérations prévues au III du présent article et de l’article L. 2531‑2 doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la loi n° du de fin...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II de l'article L. 2333‑64 du même code. » Exposé sommaire : Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l'esprit des dispositions adoptées conjointeme...

I – Après la référence : « IV », supprimer la fin de l'alinéa 15. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme dan...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,50 euros » le montant : « 2 euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'abaisser le tarif applicable à la tranche supérieure afin de lisser la montée en charge de la taxe.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis ». Exposé sommaire : Le péage de transit, tel que le gouvernement propose de l'instituer, a vocation à s'appliquer à un réseau t...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 56 % » le taux : « 51 % ». II – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au taux : « 21 % » le taux : « 26 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mobilisation pour la croissance et l'emploi qui découle du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la Ré...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, dans les conditions et sel...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mobilisation pour la croissance et l’emploi qui découle du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la République a rappelé la place centrale que doit tenir l’apprentissage comme facteur de réussite d...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à d...

Substituer aux mots « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour », les mots « qui ne saurait être inférieur à 1500 véhicules par jour » Exposé sommaire : L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif ne s’a...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « qui ne saurait être inférieur à 800 véhicules par jour ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du Gouvernement transforme l'écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif ne s'applique qu'aux itin...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés des dispositions du présent I les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence...

Après la seconde occurrence du mot : «prélèvement» rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 « sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. ...