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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV.– En application de l'article 37-1 de la Constitution, l'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l'article L. 2333-26 ou les établissements publics de coopération intercommunale visés aux...

Compléter le présent article par l'alinéa suivant : « III. Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures...

I.A l'alinéa 4 du présent article après les mots « La taxe de séjour régionale n'est pas appliquée aux » ajouter les mots « auberges de jeunesse, ». Exposé sommaire : Le présent article va dans le bon sens car il crée une taxe de séjour régionale en Ile-de-France permettant ainsi de dégager des financements pour de nombreuses infrastructu...

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :    (en euros) ProgrammesAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsCrédits de paiement annulés Infrastructures et services de...

Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Si l'objectif de 500 000 apprentis en 2017 est louable et même souhaitable, le moyen proposé est mauvais car il remet encore davantage en cause la liberté d'affectation par les entreprises de la taxe d'apprentissage qu'elles acquittent. Cette affectation de recettes supplémentaires aux régions de gauch...

Après l'alinéa 42 insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ...

Le tableau de l'article 4 bis est ainsi rédigé :     (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 10...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I ne s'applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de major...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « « Art. L. 2333‑31. Sont exemptés de la taxe de séjour : « « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; ­« « – les personnes bé...

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :    (en euros) ProgrammesAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsCrédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi+100 000 0000+100 000 0000 Acc...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'im...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle taxe d'apprentissage qui concentre la mesure sur les entreprises de moins de dix salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées...

I. A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les travaux financés » les mots : « tout ou partie des travaux financés ». II. A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « réalisant les » les mots : « réalisant ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision (permettant, lorsque plusieurs entreprises ont ...

Au I, substituer au montant « 2 348 300 € » le montant « 2 144 100 € ». Procéder à la même substitution au II. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l'initiative de nos collègues Valérie Rabault, Martine Martinel et Patrick Bloche, avec unavis de sagesse du Gouvernement, s'inscrit dans le cadre des annulations de crédits réalisées a...

I.– Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et instal...

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :    (en euros) ProgrammesAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsCrédits de paiement annulés Infrastructures et services de...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 56 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoya...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. Dans le cadre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'imposition des...

Après les mots : « il est » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l'article 5‑8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l'ensemble des bénéfi...