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L'article L. 211‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les actes relatifs aux installations de production d'énergie d'origine renouvelable. ». Exposé sommaire : A l'instar de l'article 36 d...

Après l'article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérés des articles L. 2124‑3‑1, L. 2124‑3‑2 et L. 2124‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 2124‑3‑1. – Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du domaine public maritime que si le dépôt des statuts de ...

supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise une nouvelle fois à simplifier les procédures de mise en œuvre des marchés publics et des contrats publics. Ce sont des procédures délicates qui font l’objet d’une certaine méfiance de nos concitoyens du fait d’un certain nombre d’affaires qui reviennent assez fréquemment. Si nous ne po...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2421‑8‑1. – Pour un salarié saisonnier pour lequel, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si elle est nécessaire, la modification du droit des marchés publics proposée ne doit pas se faire par ordonnance. Une modification aussi profonde doit être étudiée par le Parlement, du fait des nombreuses questions qu'elle soulève. Par ailleurs, les ordonnances porteront spécifiquement sur une ration...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne souhaitent pas modifier par ordonnances les règles relatives aux partenariats public-privé. Les nombreux problèmes posés par ce type de contrat, rendent nécessaire une étude par le Parlement avant toute nouvelle modification du cadre légal.

I. – Par exception à l'article L. 6331‑16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016, 2017, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés : 1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due...

L'article L. 114‑20 du code de la mutualité est complété par les deux alinéas suivants : « Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations visées au troisième alinéa de l'article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents les administrateurs...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s'appliquent pas lors du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de renouvellement ou lors de l'arrivée du terme du cont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l'obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l'article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ». Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures ne s'appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4, 244-2 et L. 243‑7  du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit pour le débiteur les frais appliqués dans le cadre des prélèvements opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes. En effet, l’article 22 du projet de loi étend à toutes les dettes payées à des comptables publics et régisseurs des recettes, comme les fra...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède ...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission spéciale a pour objet de rétablir une obligation d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « mentionné à l'article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que la mixité fonctionnelle est un objectif affirmé de la politique de la ville qui figure à ce titre à l'article 1er de la...

Compléter l'alinéa 2, par les mots : « aux porteurs de projets ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « tout projet » les mots : « les installations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prévue par cet article figure à l'article 30 de la LAAF qui doit être adoptée définitivement avant le présent projet de loi. Il est donc proposé de la supprimer pour éviter cette redondance.

I. – L'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2014‑487 du 15 mai 2014 portant extensio...