Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « aménager », insérer les mots : « , dont l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l'origine de l'opération de défrichement a été précédé d'une participation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'alléger les formalités relatives à ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot :  « maritime, », insérer les mots : « le plateau continental, la zone économique exclusive et la zone de protection écologique, »; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de pr...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ainsi que, s'agissant des lignes de transport d'énergie électrique de celles prévues par le titre II du livre III du code de l'énergie et le titre II du livre IV du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'exce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s'appliquent pas lors du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de renouvellement ou lors de l'arrivée du terme du cont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l'obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l'article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ». Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures ne s'appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit pour le débiteur les frais appliqués dans le cadre des prélèvements opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes. En effet, l'article 22 du projet de loi étend à toutes les dettes payées à des comptables publics et régisseurs des recettes, comme les fra...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses mesures de simplification de la vie des entreprises et d'adaptation du droit. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne saurait être considéré comme étant uniquement relatif à la simplification de la vie des entreprises. Il contient surtout un grand nombre d'habilitat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'habilitation va, encore plus que les autres, bien au-delà de la simplification. Il pourrait entraîner une réforme du droit des marchés publics, y compris des partenariats publics-privés.

L'article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement aux dispositions de la section 2 du présent chapitr...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s'appliquent pas lors du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de renouvellement ou lors de l'arrivée du terme du cont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l'obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l'article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ». Exposé som...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette dispense ne s'applique pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7  du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit pour le débiteur les frais appliqués dans le cadre des prélèvements opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes. En effet, l'article 22 du projet de loi étend à toutes les dettes payées à des comptables publics et régisseurs des recettes, comme les fra...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède ...

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « légales », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret. »; 2° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le b) et le c) ...

Après l'article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé : « L. 2241-4-1. – Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529‑3 à 529‑5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l'exploitant et agréés par la direction générale des finances publiques...

I. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Pa...