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Après la référence : « 1er, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement aux dispositions de la section 2 du présent chapitre...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 5211‑27‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 5211‑37 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Peut être désignée en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les c...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à expliqu...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montan...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV et le titre V sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3122‑32 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑32. – Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié notamment par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité s...

L'article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑3. – Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d'entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l'ensemble des salariés de l'entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdomadaire, par roulement pour tout ou partie du personn...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2542‑4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 2542‑10, les références : « , 7° et 8° ...

L'article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement aux dispositions de la section 2 du présent chapitr...

L'article L. 111‑83 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ; « 2° À la fin du second alinéa, les mots : « manœuvres frauduleuses d'un fournisseur » sont remplacés par les mots : « déclarations ou manœuvres frauduleuses ou des déclarations err...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs il communique chaque année ces informations, notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés, dans le cadre d'un compte rendu dont le contenu est...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. – Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations connex...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au sixième alinéa du 1 du II de l'article 302 bis K, les mots : « , fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Actuellement, les tarifs de la taxe de l'aviation civile prévus au 1 du II de l'ar...