Recherche d'amendements

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigé : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou assoc...

Après l'article 5, insérer l'article suivant : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ; « 5° Soit d’une société anonyme ; « 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ; 2° À l’article L. 122-3, après le mot : « sociétés »...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir pour le compte de l'ensemble du groupe et non simplement d...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi l’alinéa 10 : « du 1^er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 362‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : La mesure de simpli...

Avant l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑1-1.– I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, bénéficie d'un droit à une assurance ayant pour objet de garantir ...

À l'alinéa 3, après le mot : « rationaliser », insérer les mots : « , en tenant compte des spécificités des personnes qui y sont soumises, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter le fait que, si une ordonnance unique est appelée à regrouper l'ensemble des règles de niveau législatif applicables aux personnes mora...

Chapitre VI bis Secteur du tourisme Art. XX. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification dans le secteur touristique. Ces mesures concernent en particulier : 1° L'amélioration du cadre réglementa...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251‑64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de po...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et sécuriser les modalités et conditions d'application des dispositions de la section première du chapitre III du titre II du livre I de la troisième partie du code du...

À l'article L. 210‑2 du code de commerce, les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la durée maximale d'existence de 99 ans pour une société, prévue à l'article L. 210‑2 du code de commerce. Aujourd'hui cette durée de 99 ans est dépassée. Tout d...

I. – Au début du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer ou de remplacer le régime d'autorisation préalable par un régime de déclaration préalable. Il s'inscrit dans la généralisation du principe qui veut que le silence de l'administration vaut accord de celle-ci. S'Il est vrai que l'obligation d'obtenir une autorisation préa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la fusion entre les commissions de présence postale départementale et celles des services publics. Dans le contexte actuel cela semble prématuré dans la mesure notamment où le réseau des « Maison de services au public » reste insuffisamment développé, même si la...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques visées au présent article afin de ne pas affecter les projets de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet de demande d'autorisation administrative en cours d'instruction. ». Exposé sommaire : Les projets de p...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes soumises à l'obligation d'économies d'énergie au titre de l'article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique réalisent 50 % des certifi...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les volumes d'obligations d'économies d'énergie, déterminés par décret, sont réalisés au cours de la période visée par le décret. Ces volumes sont déterminés en surplus des obligations fléchées vers des programmes spécifiques, hors opérat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant de modifier le titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classée...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration ». 2° Aux deux dernières phrases, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots « la déclaration ». Exposé sommaire : La mesure proposée modifie le clas...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée p...