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La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s'appliquent pas lors du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de renouvellement ou lors de l'arrivée du terme du cont...

Après le mot : « paiement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , les décisions d'admission totale d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre d'un droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. ». Exposé so...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Pour les contrats de travail des salariés saisonniers bénéficiant de la reconduction automatique de leur contrat pour la saison suivante, les dispositions des articles L. 24...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». Exposé sommaire : Les amendements n° 58 et 59 adoptés en commission spéciale ont pour objet de rétablir une obligation d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économ...

 « L'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campings créés en toute régularité avant l'ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont considérés comme disposant du permis d'aménager et soumis à l'ensemble des obligations de ce per...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour : (a) faciliter les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721‑2 et L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'applica...

I. - Après l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé : « ArtL. 314-1-1Les installations de cogénération, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leu...

I. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6243‑1‑1. – La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de 50 salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. ...

À l'alinéa 1, après la référence : « 5, », insérer la référence : « 7bis, ». Exposé sommaire : L'article 7 bis autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives de clarification et de simplification dans le domaine du logement. Le présent amendement prévoit le délai qui est accordé au Gouvernement pour prendre ces mesures par ord...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « automatique de leur contrat pour la saison suivante » les mots : « prévue à l'article L. 1244‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'amendements 143 pour améliorer la formulation juridique. Il propose d'enlever, au sujet de la reconduction du con...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 7, 12, 16, 21, 27 et 29 » les références : « 2bis, 2ter, 7, 7bis, 12, 16, 21, 27, 29 et 31bis ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le délai dans lequel seront prises les ordonnances prévues par des amendements gouvernementaux votés en séance publique, à savoir ceux...