Recherche d'amendements

 « L’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campings créés en toute régularité avant l’ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant du permis d’aménager et soumis à l’ensemble des obligations de ce permis. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de replacer l’e...

A la fin de l'article 14 ducode des marchés publics, insérer les alinéas suivants: «L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion. Dans le respect du code des marchés p...

Après l'article 5, insérer l'article suivant : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ; « 5° Soit d’une société anonyme ; « 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ; 2° À l’article L. 122-3, après le mot : « sociétés »...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi l’alinéa 10 : « du 1^er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la fusion entre les commissions de présence postale départementale et celles des services publics. Dans le contexte actuel cela semble prématuré dans la mesure notamment où le réseau des « Maison de services au public » reste insuffisamment développé, même si la...

supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise une nouvelle fois à simplifier les procédures de mise en œuvre des marchés publics et des contrats publics. Ce sont des procédures délicates qui font l’objet d’une certaine méfiance de nos concitoyens du fait d’un certain nombre d’affaires qui reviennent assez fréquemment. Si nous ne po...

Après le mot : « territoriale », substituer aux mots : « ne s’applique pas », les mots : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux règles de retrait par rapport aux lisières forestières ; ». Exposé sommaire : Dans certaines régions, la fixation des limites des zones constructibles par rapport à la lisière de la forêt a été effectué dans des termes qui ne prennent pas en compte le fait que la forêt est ses limi...

Rédiger ainsi l'alinéa 1^er : "I.- Les ordonnances prévues aux articles 1^er, 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi." Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « dans un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « territoriale », substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre IV et le titre V sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit pour le débiteur les frais appliqués dans le cadre des prélèvements opérés au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes. En effet, l’article 22 du projet de loi étend à toutes les dettes payées à des comptables publics et régisseurs des recettes, comme les fra...

Après les mots : « dans un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 362‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : La mesure de simpli...

L'article L. 114‑20 du code de la mutualité est complété par les deux alinéas suivants : « Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations visées au troisième alinéa de l'article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents les administrateurs...

I. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6243‑1‑1. – La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de 50 salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « automatique de leur contrat pour la saison suivante » les mots : « prévue à l'article L. 1244‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'amendements 143 pour améliorer la formulation juridique. Il propose d'enlever, au sujet de la reconduction du con...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « étendant », insérer les mots : « aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 7. Il s'agit de supprimer dans l'article 7 les dispos...