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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L' ARTICLE 20 , insérer l'article suivant : Le I de l’article 20 de la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions suivantes sont applicables...

Un pacte en faveur de l'apprentissage est signé au niveau régional entre l'État, le conseil régional, les chambres consulaires régionales et les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Ce pacte mulipartite doit être un engagement déterminant tant en ce qui concerne les financements (État et Conseils régionaux), que la qualité du service (accom...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 335-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 335-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 335-4-1. - Les lycées et universités organisent des sessions de promotion de l'apprentissage, permettant à tous les lycéens et étudiants de découvrir les métiers et débouchés. ». Exposé sommaire : Proposer des sessions de découverte ...

Après l'article L. 332-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-5-1. - Un document d'information présentant les atouts de l'apprentissage est joint au formulaire de choix d'orientation en classe de troisième. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des collégiens et...

Le I de l'article 20 de la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes publiques relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ...

 « Chapitre 1er bis « Article X « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les ruptures conventionnelles. ». Exposé sommaire : La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer à l'amiable, moyennant une indemnisation en faveur de ce dernier. Alors que le Gouverneme...

 « Chapitre 1er bis « Modification du forfait social « Article X « I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » ; « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les indemnités supra-légales sont des indemnités versées en sus des indemnités conventionnelles, dont le montant est fortement variable d'une convention collective à une autre. Il s'agit, au sein d'un PSE, d'apprécier les conditions de mobilisation de ces indemnités dont la finalité peut être d'accompa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 6222‑7‑1 du code du travail stipule que « la durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le motif de licenciement retenu en cas de refus de mobilité dans le cadre d'un accord de mobilité. Il ne s'agirait plus d'un licenciement pour motif économique mais d'un licenciement pour motif personnel. Cet article entend relancer le débat qu'il y avait eu sur l'article 10 de la...

 « Section 4bis « Mesures en faveur du recrutement « Article XX « Lecurriculum vitae citoyen doit être largement promu et encouragé auprès des demandeurs d'emplois, des salariés qui souhaitent évoluer dans leur carrière, des entreprises et du Service public de l'emploi. ». Exposé sommaire : Le CV « anonyme » a été créé en 2006 mais les décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée permettrait de pérenniser, de généraliser et d'amplifier le phénomène du temps partiel subi. Les contrats peu rémunérés seraient généralisés et ce au détriment du pouvoir d'achat et en défaveur des employés occupant des postes peu qualifiés à horaires flexibles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations engagées par les partenaires sociaux à l'invitation du gouvernement sur la qualité du dialogue social, la question de la représentativité des salariés dans les petites entreprises et au plan territorial sera débattue. Il convient de laisser aux partenaires sociaux le temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article L. 3243‑2 dispose, que « les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexés sont déterminées par décret en Conseil d'État ». L'article proposé est de nature réglementaire ce qui justifie suffisamment sa suppression. Il est cependant intéressant de relever qu'il est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi interdit d'affecter des jeunes travailleurs (entre 15 et 18 ans) à des travaux dangereux mentionnés dans le code du travail (articles L. 4153‑8 et D. 4153‑15). Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les 35 heures et entend revenir aux 39 heures par semaine. Le deuxième paragraphe de l'article vient aggraver le renversement hiérarchique des normes en donnant la priorité aux accords d'entreprise plutôt qu'aux accords de branche. La réduction du temps de travail, permise n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions introduites par la loi dite de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 encadrant le recours au temps partiel en instaurant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et renforçant la majoration des heures complémentaires. Cette loi transcrivait un accord majori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les suites du rapport du conseil d'État intitulé Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, le rescrit social figure au nombre des mesures du projet de loi d'habilitation de juillet 2014. Mesure de sécurité juridique pour les entreprises et de dialogue renouvelé entre l'administration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à introduire les 39 heures par semaine dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Les auditions auxquelles ont procédé la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail permett...