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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article L. 3243‑2 dispose, que « les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexés sont déterminées par décret en Conseil d'État ». L'article proposé est de nature réglementaire ce qui justifie suffisamment sa suppression. Il est cependant intéressant de relever qu'il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L3122‑2 du code du travail permet notamment à des accords d'entreprise ou d'établissement de définir des modalités d'aménagement du temps de travail dérogeant aux conventions de branche sur les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail, les limites po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La non satisfaction des obligations d'un employeur au titre de l'apprentissage ne saurait être palliée par l'embauche de stagiaires.La proposition est en outre d'une mise en oeuvre pour le moins complexe, l'embauche rétroagissant au début du stage alors qu'elle n'intervient pas nécessairement avant la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations engagées par les partenaires sociaux à l'invitation du gouvernement sur la qualité du dialogue social, la question de la représentativité des salariés dans les petites entreprises et au plan territorial sera débattue. Il convient de laisser aux partenaires sociaux le temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions introduites par la loi dite de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 encadrant le recours au temps partiel en instaurant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et renforçant la majoration des heures complémentaires. Cette loi transcrivaitun accord majorit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat à durée déterminée à objet défini, dont l'expérimentation a pris fin le 26 juin dernier, fait actuellement l'objet d'une évaluation par le ministère du travail. Ce dispositif semble avoir rencontré un succès différencié selon les secteurs. Il serait de mauvaise politique législative de péren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à introduire les 39 heures par semaine dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Les auditions auxquelles ont procédé la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article revient sur un débat tranché lors de l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages. Il n'y a pas lieu de le reprendre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les suites du rapport du conseil d'État intituléLe rescrit : sécuriser les initiatives et les projets,le rescrit social figure au nombre des mesures du projet de loi d'habilitation de juillet 2014. Mesure de sécurité juridique pour les entreprises et de dialogue renouvelé entre l'administration et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une personnalité qualifiée au sens de l'article L421‑2 du code de l'éducation ne saurait être nécessairement un représentant des chefs d'entreprise ou des salariés. Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Il est souhaitable qu'elles représentent les domaines économiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le motif de licenciement retenu en cas de refus de mobilité dans le cadre d'un accord de mobilité. Il ne s'agirait plus d'un licenciement pour motif économique mais d'un licenciement pour motif personnel. Cet article entend relancer le débat qu'il y avait eu sur l'article 10 de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 6222‑7‑1 du code du travail stipule que « la durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article revient sur un débat tranché lors de l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages. Il n'y a pas lieu de le reprendre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, l'Assemblée nationale a adopté un article L. 6221‑2 lequel stipule « qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er pose un problème de méthode et un problème de fond. De méthode d'abord : il renonce à la négociation sociale alors même qu'il souhaite un bouleversement du droit du travail. L'opposition passe ainsi par pertes et profits l'article L1 du code du travail dit « loi Larcher ». Cette raison e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : N'étant pas assujettie à la taxe d'apprentissage, la collectivité territoriale doit en principe prendre en charge le coût de la formation en centre de formation d'apprentis (CFA). Cependant, dans certaines régions, ces coûts peuvent être pris en charge, pour tout ou partie, soit par le CFA, soit par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les 35 heures et entend revenir aux 39 heures par semaine. Le deuxième paragraphe de l'article vient aggraver le renversement hiérarchique des normes en donnant la priorité aux accords d'entreprise plutôt qu'aux accords de branche. La réduction du temps de travail, permise n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 doit être supprimé en raison des négociations sociales envisagées et des modalités prévues pour le pendant « offensif » des accords de maintien dans l'emploi. Le 29 juillet dernier, le Gouvernement a transmis un document d'orientation aux partenaires sociaux les invitant à ouvrir une négoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article revient sur un débat tranché lors de l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages. Il n'y a pas lieu de le reprendre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.