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Le premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 « 1°La quatrième phrase est ainsi modifiée : «a) Les mots « un ou » sont supprimés ; «b) Sont ajoutés les mots : « et qu'aucun exploitant agricole ne concentre à lui seul plus de 80 % de l'alimentation annuelle de l'installation de production. ...

Le premier alinéa de l'article L. 314‑4 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'achat de l'énergie issue de la méthanisation prennent en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l'efficacité énergétique et le caractère collectif des installations. ». Exposé so...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8. ». Exposé sommaire : Le développement de l'énergie éolie...

Au plus tard le 1er juillet 2015, des expérimentations sont menées, sous la conduite du préfet de département, dans cinq départements français dans le but de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les installations et secteurs militaires...

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « finale », insérer les mots : « d'au moins 35 % en 2030 et ». Exposé sommaire : L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 est parfaitement clair : il correspond à un objectif en valeur absolue d'une consommation énergét...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Les changements climatiques montrent déjà leurs premiers effets, notamment en termes de hausse de la température moyenne mondiale : - La Terre s'est réchauffée de 0,85°C depuis l'époque préindustrielle, - La première décennie du 21ème...

À l'alinéa 27, substituer au taux : « 32 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23 % à l'échéance de 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32 % d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de relever l'objectif énergies renouvelabl...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et à 0 % en 2040 ». Exposé sommaire : La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité française, à laquelle s'est engagée le Président de la République, et rappelée dans ce texte, doit être un point d'étape vers une sortie totale de cette source énergétique. Risque d'accident majeu...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser » les mots : « de réduire ses besoins d'énergie au maximum à l'échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser la sobriété et ». Exposé sommaire :...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, 500 000 logements par an sont rénovés thermiquement, en priorité occupés par des ménages modestes. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénova...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont des bâtiments à énergie positive tels que définis au b de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier l'expression trop floue « d'...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergé...

Il est créé un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux visant à encourager la rénovation énergétique des bâtiments existants. Sur la base du volontariat, les conseils départementaux peuvent moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus à l'article 1594 D du code général des impôts...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le tiers-financement a pour objet de dynamiser le marché de la rénovation énergétique du bâti, en particulier dans le secteur du logement privé, en permettant à un organisme habilité de proposer aux syndicats de copropriétaires ou aux propriétaires une offre gl...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le cinquième alinéa de l'article L. 221‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 50 % des obligations doivent être réalisées dans le domaine de l'énergie qu'elles commercialisent. »; ». Exposé sommaire : Les obligés aux Certificats d'Economies d'Energie ont pour l'heure l...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les volumes d'obligations d'économies d'énergie, déterminés par décret, sont réalisés au cours de la période visée par le décret. Ces volumes sont déterminés en surplus des obligations fléchées vers des programmes spécifiques, hors opérations standardisées. ». Exposé sommaire : A l'aube...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑52, après le mot : « que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; 2° Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitai...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-2. – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, u...