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À l'alinéa 2, substituer aux première et troisième occurrences des mots : « et suivants », le mot et la référence : « à L. 314‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux deux premières phrases de  l'alinéa 3, supprimer par deux fois les mots : « unique, de la région ou du Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « contrôles », insérer le mot : « périodiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « dans quelles conditions » les mots : « les conditions dans lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » les mots : « Le décret mentionné à l’article L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « les dispositions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « conditions », insérer les mots : « du complément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Pour chacune des filières d'énergies renouvelables, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « unique, de la région ou du département de Mayotte ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que celles-ci ont été engagées avant l’expiration du délai de trente-cinq ans, la prolongation des procédures prévues à l’alinéa précédent au delà de ce délai ne saurait, à elle seule, empêcher la prolongation de l’exploitation des réacteurs électronucléaires. ». Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 533 – 22 – 1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d'assurance, mutuelles, associations, fondations, in...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, sont insérés les trois alinéas suivants : « Ce rapport précise la manière dont l'entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l'usage...

À l'alinéa 2, après le mot : « encourage », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Par le présent chapitre additionnel, il est proposé d'évoquer une perspective pour laquelle les engagements sont d'ores et déjà significatifs tant de la part de la France que de la part de l'union européenne. L'Union Européenne dispose pour ...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑7‑1. – La mise en place de réseaux électriques intelligents met à disposition du consommateur final une interface permettant l'affichage de la consommation d'énergie en temps réel, exprimée en kWh et en ...

L'article L. 225‑100‑2 du code du commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d'une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à ori...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 351-2. – Les entreprises qui utilisent l'électricité de manière hyper électro-intensive dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en énergie. « La liste d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À des programmes de garanties facilitant le financement, par l'emprunt, de rénovation thermique des logements. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les Certificats d'Economie d'Energie comme ressources pour le fonds de garantie. Cette disposition est en cohérence avec les pro...

L'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et le risque de levier excessif » sont remplacés par les mots : « , le risque de levier excessif et le risque lié au changement climatique, selon les dispositions de l'article L. 225‑100‑2 du code du commerce » ; 2° Après le...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation. ». Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu'il ne sera pas possible de trier, ni ...