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À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « , les autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Exposé sommaire : Dans les zones non interconnectées des outre-mer, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) sont responsables de la distribution d'é...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Après l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1‑1. – L'État peut agréer des groupements de producteurs d'énergie tenus de conclure des contrats d'achat au titre de l'article L. 314‑1. Un décret en Conseil d'...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le comité est systématiquement destinataire d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnées à l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. ». Expo...

Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou d'élément récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « pour lutter contre la précarité énergétique en matière de logement et de transport ». Exposé sommaire : La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire. Elle peut alors co...

Substituer à l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « La transition vers une économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation, en priorité, et à défaut au recyclage, des matières premières secondaires et des produits. La pré...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 57 % ». Exposé sommaire : Il s’agit d’ajuster les objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été votée en commission.

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’économiser les ressources épuisables, et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources. ». Exposé sommaire : À la suite de l’introduction de l’économie circulaire dans le code de l’environnement, il s’agit de prendre en compte la notion de ressources dans la partie déchets du cod...

Substituer à l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants : « La transition vers une économie circulaire. » I. ter - Après l'article L110-1 du Code de l’environnement, il est crée un article L. 110-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 110-1-1. -La transition vers une économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources n...

 « 1° Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste e...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibil...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

À la première phrase de l'alinéa 11 , après la seconde occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « et à la demande de l'exploitant, ». Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des énergies ren...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au t...

Le montant facturé par le gestionnaire de réseau électrique pour le raccordement d'une installation de production d'électricité au réseau tient compte d'une réfaction prise en charge par ce dernier, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les condit...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lors de la constitution ou de l'évolution », les mots : « à partir de la constitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre des investissements participatifs, en donnant la souplesse de proposer aux habitants ou collectivités d'entrer au financement du ca...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des e...

A la première phrase du premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, après le mot : « renouvelables, », sont ajoutés les mots : « à l’exception de celles utilisant la méthanisation et qui sont approvisionnées par des cultures dédiées, sauf dérogation déterminée par décret, ». Exposé sommaire : Les obligations d’achat ne...