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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. ». Exposé sommaire : La limitation des hauteurs des bâtiments dans les PLU, notamment en regard de...

À la fin de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à allonger la période à la date de laquelle le seuil de 50 % de nucléaire dans la production d'électricité devra être atteint, et ainsi permettre aux acteurs du nucléaire d'appréhender la planification du renouvellem...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptation des moyens actuels de production de charbon à la progressive réévaluation du marché carbone. Exposé sommaire : Cet amendement très important propose la remise d'un rapport sur l'adaptation des moyens actuels de prod...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le bâtiment, les produits bois et la production forestière ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le secteur du bâtiment participe pleinement aux objectifs de la politique énergétique compte tenu de son poids dans les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre...

Le Gouvernement peut nommer, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, dans chaque département, un sous-préfet en charge du suivi de la transition énergétique. Il représente l'État dans sa relation au citoyen, facilite les démarches d'autorisation et assume les charges de police administrative énergétique par la délivrance de contr...

À l'alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à avoir une approche globale des performances énergétiques et environnementales de tout projet de construction. Il s'agit de proposer une grille d'a...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût d...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptation des moyens actuels de production de charbon à la progressive réévaluation du marché carbone. Exposé sommaire : Cet amendement très important propose la remise d'un rapport sur l'adaptation des moyens actuels de prod...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « renforcement de la compétitivité » le mot : « développement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « compétitif en énergie » les mots : « en énergie au moindre coût ». Exposé sommaire : L'usage surabondant du vocable de « compé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ». Exposé sommaire : La loi prévoit que le plan local d'urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétiqu...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sans préjudice des investissements réalisés dans les réacteurs de quatrième génération ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ne pas donner de coup de frein aux investissements déjà réalisés dans la recherche et le développement de réacteurs nucléaires de 4ème génération, réelle...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sans préjudice des investissements réalisés dans leprojet de réacteur thermonucléaire expérimental international ». Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ne pas donner de coup de frein aux investissements déjà réalisés dans le projet ITER, réelle filière d'avenir et d'export pour ...

Le service public est au cœur de la transition énergétique et participe pleinement à la réalisation des objectifs prévus. Il participe d'un coût socialement acceptable de l'énergie et d'une solidarité entre les territoires. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à mettre le service public au cœur de la transition énergétique et à ce ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 4° De faire tendre la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale brute en 2020 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l'Autre Débat sur la transition énergétique. Il est en effet apparu opportun de fixer une trajectoire de développement des EnR avec un ...

Après l'année : « 2020 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « en développant les énergies renouvelables non-électriques ». Exposé sommaire : Cet amendement important reconnaît l'objectif des 23 % tel qu'inscrit dans le Grenelle de l'environnement. Mais alors que la capacité d'accueil d'électricité d'origine renouvelable dans le réseau ...

Substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissance verte » les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charg...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. ». Exposé sommaire : La limitation des hauteurs des bâtiments dans les PLU, notamment en regard de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant...

Le Gouvernement peut nommer, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, dans chaque département, un sous-préfet en charge du suivi de la transition énergétique. Il représente l'État dans sa relation au citoyen, facilite les démarches d'autorisation et assume les charges de police administrative énergétique par la délivrance de contr...

Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur le prix de l'électricité, ni sur les émissions de gaz à effet de serre: ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En France, la facture d'électricité est l'une des moins chères d'Europe. La facture d'électricité française est l'...