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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juill...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – L'État peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée n'excédant pas trois ans, d'un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel di...

À la seconde phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « de sobriété, ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circulaire ». ...

À l'alinéa 7, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Les entreprises assujetties au dispositif créé par le présent amendement travaillent sur le long terme. Les capacités de transport maritime qu'elles sollicitent sont réservées de long...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , une efficacité et une sobriété énergétiques accrues » les mots : « et une efficacité énergétique accrue ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par ...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 60 prévoit l'instauration d'un nouveau dispositif d'aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités » les mots : « sur l'ensemble des territoires ». Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénieri...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – L'article L. 144‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d'État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ». Exposé sommaire : Pour favori...

À l'alinéa 23, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et au Conseil économique social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'associer le CESE, représentant des acteurs économiques et associatifs , au budget bas carbone. Le Gouvernement transmettra semestriellement le rapport de suivi au CESE.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette évaluation prend en compte les autres réseaux d'énergies présents sur le territoire et leur potentiel d'approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères environnementaux, sociaux et économiques et confor...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités » les mots : « sur l'ensemble des territoires ». Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénier...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce seuil de 63,2 GW ne prend en compte que les installations étant effectivement en activité de production d'électricité. » Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à exclure les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est int...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Le plafonnement actuel à 63,2 gigawatts n'est pas un objectif tenable. Il est donc proposé d'augmenter la capacité à 64,8 GW.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidu...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22  : « ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial sont les autorités organisatrices de l'énergie. À ce titre, ils exercent une compétence territoriale en matière de transition énergétique. Ils ont pour mission d'animer et de coordonner des actions dans le domaine de l'éner...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et à la valorisation des déchets ». Exposé sommaire : A travers sa programmation pluriannuel de l'énergie, il est important que la France examine et encourage les potentiels représentés par : - les économies d'énergie primaire, notamment par cogénération et valorisation de la chaleur fatale. De vastes ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « production annuelle nette d'électricité d'origine nucléaire destinée au marché électrique français au-delà de 500 térawatts‑heure ». Exposé sommaire : L'atteinte de l'objectif, rappelé à l'article premier du projet de loi, de réduction de la part d'électricité d'origine nucléai...