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I. À l’article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, sont introduites les modifications suivantes : « I. Au 1° du II, les mots « à la majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots « à la majorité simple ». II. Au 2° du II, les mots « statuant à l’unanimité » sont remplacés par les mots suivants « statuant à la major...

I. – Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la Loi n° 2004-575...

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I. À l’article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, est introduire la modification suivante : « II. Au 2° du II, les mots « statuant à l’unanimité » sont remplacés par les mots suivants « statuant à la majorité des deux tiers ». II. À l’article L2336-5 du Code général des collectivités, est introduire la modification suiva...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 278‑0 bis ajouter un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- Au a) du 1° du I- de l’article L. 2336-3 les mots « est supérieur à 90% » sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% ». II.- Au 1° du I- de l’article L. 2336-5 les mots « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots « et à 1 en 2015 ». III.- Au 1° du II- de l’a...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 47, insérer l’article suivant Etat B Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : « 4° ter. Le 6.b de l’article 200 quater du Code général des Impôt, est complété comme suit : « b. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d’une entreprise mentionné au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du 1^er janvier 2015, décidés lors d’une délibér...

I. Un nouvel alinéa est ajouté et rédigé ainsi : Le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » du ministère chargé de l’écologie est diminué de 150 millions d’euros par an sur le triennal. II. Un nouvel article 62 bis est ajouté et rédigé ainsi : Le II de l’article 124 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « I...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 ...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuant au redressement des comptes publics de la France / l’article ...

Article additionnel. Après l'article 44 insérer un article ainsi rédigé : I. – La trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 7,64 » est remplacé par le montant : « 5,66 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 9,63 » est remplacé p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :