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A l'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot: "recouvrement" est remplacé par le mot: "demeure" Exposé sommaire : L'article 104 de la loi de finances pour 2014, adopté à l'initiative du groupe écologiste, prévoit une information des commissions des finances sur les risques de contentieux européen...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Loge...

Après le premier alinéa de l'article L. 80C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a été acceptée par l'administration, de manière tacite ou expres...

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l’économie. Pour autant, aux termes de l’article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend supprimer l’APL et l’AL Accession, qui permettent aujourd’hui aux ména...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les condi...