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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après l'article 7, ajouter un article ainsi rédigé : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « J. – le bois de chauffage; » B. – Le a du 3°de l'article 278bis est abrogé. C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : « E à H » sont re...

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1. Après le 32e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « AC. – A la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant « 65 000 ». 2. Aux alinéas 33 et 34, les références « AC » et « AD » sont respectivement remplacées par les références « AD » et « AE ». 3. La perte de recettes pour l'Etat...

I. Le III de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compte d...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie r...

Après l'article 683bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transact...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une disposition ...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de cette même loi » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Après le 5, il est inséré un 5bis A ainsi rédigé : « 5bis A. Lorsque le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt excède 4000 €, le taux de 30 % est porté à 25 % si le propriétaire n'a pas fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. « Les modalités d'habilita...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même commune. » II. – La perte de recettes pour l...

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Les chambres de commerce et d'industrie situées dans un département de moins de 250 000 habitants sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. » II. – La perte de recettes pour l...

I. Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Après le 5, il est inséré un 5bis A ainsi rédigé : « 5bis A. Le taux de 30 % est porté à 35 % si le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. « Les modalités d'habilitation des conseillers en rénovation énergétique par l'État ainsi que la réglementatio...

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