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I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail. »....

Substituer à l’alinéa 112 de cet amendement les six alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 5842 7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; » « b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ». « II. – Le I s’applique à compter du 1

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 68 la phrase suivante : « Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement réamén...

I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « , les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, des animaux et de la viande ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due c...

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I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

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Substituer à l’alinéa 2 quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la l...

I. – L’article 150-0 D ter du code général des impôts est complété d’un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque les conditions des 1° à 3° du 3 du présent I sont remplies, les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont exonérés ...

Après l'alinéa 13, ajouter un 4° quater rédigé comme suit : « Au 6.c. après le mot « facture », ajouter les mots «, le contrat de passation de marché ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II. L’article 1840 G quater est ainsi rétabli : « En cas de non-respect des conditions prévues aux articles 790 H et 790 I pour le bénéfice de l’exonération, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit supplémentaire égal à 50 % du montant exigible en application de l’article 1...

I. À l’article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, est introduire la modification suivante : « I. Au 1° du II, les mots « à la majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots « à la majorité simple ». II. À l’article L2336-5 du Code général des collectivités, est introduire la modification suivante : « I. Au 1° du ...

Mission " Relations avec les collectivités territoriales" Modification des règles de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de L’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme de...

Créer un article additionnel ainsi rédigé : "I.Il est institué un 13° à l’article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des société...

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A la fin de l’article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales est ajouté l’alinéa suivant : « Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvement effectués en application du III du 2° sont répartis entre les autres communes membres en fonction de l’écart entre leurs potentiels financiers par habitant et le po...

I.- Substituer aux alinéas 27 à 34 les six alinéas suivants : « Les limites de tarif mentionnées à l’alinéa précédent sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix...

Insérer un article additionnel après l’article 54 du projet de loi de finances pour 2015 ainsi rédigé
 : A la première phrase du 2° du b) du I de l’article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots, « lorsqu’au...