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I. - Au I. après les mots « hors remboursements et dégrèvements, », insérer les mots « des dotations au Mécanisme Européen de Stabilité, du deuxième Programme d'Investissements d'Avenir, ». II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots « des plafonds des impositions […] pour 2015 » par les mots « des dépenses des opérateurs et des organismes c...

A l'alinéa 3, la troisième ligne et la cinquième ligne du tableau sont ainsi rédigées: 201420152016201720182019 Solde conjoncturel (1)000000 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-4,4-4,2-3,7-2,8-1,8-0,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sen...

Après l'alinéa 3, insérer le tableau suivant : (dont taux d'évolution de la dépense publique locale de fonctionnement) Exposé sommaire : Il est proposé de préciser l'évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2014‑2017. Cet objectif indicatif de la dépense publique locale sur quatre ans, mis...

I. A l'alinéa 2, après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Dépense publique y compris crédits d'impôt57,757,65756 II. Au même alinéa, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Taux de prélèvements obligatoires y compris crédits d'impôt45,946,14645,9 Exposé sommaire : Af...

A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Administrations publiques, y compris crédit d'impôt2,3%1,6%2,0%2,0% Et remplacer la 3e ligne du tableau par celle-ci :- Administrations publiques centrales2,6%1,4%1,1%0,8% Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhen...

I. A l'alinéa 1 du I, remplacer la phrase par les deux phrases ci-après : « A compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 87,2 milliards d'euros. A compter du 1er janvier 2016, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 91,2 milliards d'euros. » II. A l'alinéa 1 du II, remplacer la phrase ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport détaillant les hypothèses et méthodes qu'il utilise pour estimer la croissance tendancielle des dépenses publiques, ainsi que les modalités de leur actualisation. Exposé sommaire : A l'occasion du Programme de stabilité pour les années 2014 à 2017, le Gouvernement a revu à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En vue d'éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant les attributions individuelles prévisionnelles qui seraient versées aux collectivités territoriales l'année suivant l'adoption de la loi de finances. Elle porte sur l'ensemble ...