Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'article. Exposé sommaire : La notion de solde structurel repose sur la notion de croissance potentielle, qui repose elle-même sur un calcul dont les détails sont généralement  discutés entre économistes. La notion d'effort structurel est calculée en retirant les effets d'élasticité et, par souci de simplicité et la variation des r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, dont la politique économique et financière est en échec depuis deux ans et demi, a abandonné tous les objectifs qu'il s'était fixés à travers la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Il est inacceptable qu'il fixe aujourd'hui de nouveaux objectifs, p...

 « Les dépenses d'intervention du budget général font l'objet d'une stabilisation en valeur sur la période de la loi de programmation. » Exposé sommaire : La maîtrise de la dépense doit passer par une modification des paramètres législatifs ou réglementaires qui régissent le niveau et les conditions d'ouverture des droits aux prestations, ou p...

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé : 2015   2016  2017 476,6 481,4 486,2 Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

A l'alinéa 1, substituer au mot « stabilisé », les mots : « réduit de 30 000 emplois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le plafond global des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs soit réduit de 30 000 emplois par an. En effet, une stabilisation ne serait pas suffisante au regard des objectifs de réduction de...

A l'alinéa 4, le tableau est ainsi rédigé : 201520162017 182,3184,1186 Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :201420152016 - 4- 4- 4 Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.

Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en valeur absolue. Exposé sommaire : Le présent ame...

A l'alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris »  et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d'impôt.

A la fin de la page 37 du rapport annexé, ajouter une phrase ainsi rédigée : « le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser 100 points de PIB sur la période ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A ...

A l'alinéa 4, la deuxième ligne du tableau est ainsi rédigée : Solde structurel‑4,4‑4,3‑3,8‑2,8‑1,8‑0,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sens car il n'y a plus de cycle économique. C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde struc...

I. A l'alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d'affectation spécialePensions ». II. En conséquence, l'alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » soient...

A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Dépense publique y compris crédit d'impôt57,7%56,9%56,4%55,4% Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses d...

A l'alinéa 2, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Y compris crédits d'impôt2,31,62,02,0 Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique par sous-secteurs des administrations publiques la plus complète possible, il est essentiel que figurent égaleme...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute modification du niveau du plafonnement des taxes mentionnées au présent alinéa est justifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les variations à la hausse ou à la baisse des plafonnements auxquelles sont soumises les taxes affectées en application de l'...

A la page 42 du rapport annexé, après les mots « autres administrations », insérer les mots « à hauteur de trois suppressions d'emplois pour une création ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour chaque création d'emploi dans un secteur dit « prioritaire », trois emplois soient supprimés dans les autres administrations. En effet, ...

L'article 7 est ainsi rédigé : I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros : 2014201520162017 16,513,122,922,1 II. ― Pour l'application du I : A. ― Les montants des dépenses résultan...