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Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être modifiées selon les procédures prévues aux articles L. 12...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, », sont supprimés, et les mots : « délibération contraire du conseil municipal de la commune déléguée », sont remplacés par ...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 2113-5 du même code sont ainsi modifiés : « 1° à la seconde phrase, après le mot : « jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur de » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les conseillers communautaires représen...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établisseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. Par dérogation, le maire de l'anc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est supprimé ; « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Sauf lorsqu'elle a été mise en œuvre en application de la dernière phrase du...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; « 2° Les mots : « peut adhérer » est sont remplacés par le mot : « adhère » ; « 3°A la fin, les mots « ...

Remplacer le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes» Par le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d’intercommunalités de projet» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...