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Remplacer le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes» Par le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d’intercommunalités de projet» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouve...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; « 2° Les mots : « peut adhérer » est sont remplacés par le mot : « adhère » ; « 3°A la fin, les mots « ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est supprimé ; « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Sauf lorsqu'elle a été mise en œuvre en application de la dernière phrase du...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 2113-12-1. –Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattu toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. « La confére...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. Par dérogation, le maire de l'anc...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établisseme...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 2113-5 du même code sont ainsi modifiés : « 1° à la seconde phrase, après le mot : « jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur de » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les conseillers communautaires représen...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, », sont supprimés, et les mots : « délibération contraire du conseil municipal de la commune déléguée », sont remplacés par ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être modifiées selon les procédures prévues aux articles L. 12...

Rétablir l'article 1er dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑7. - I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : « 1° de l'ensemble des membres des conseils municipaux des a...

I.- Supprimer la division et l'intitulé de la section 4. II.- En conséquence, avant l'article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée : « Dispositions fiscales et incitations financières » Exposé sommaire : Rectification du découpage en sections du présent texte, l'article 8 étant relatif aux questions intercommunales et non aux dispositions...

Rédiger ainsi cet article :  « L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme comprend des communes déléguées, le plan local d'urbanisme peut comporter des pla...

Rédiger ainsi l'article 7 : « L'article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fi...

I. Compléter la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelle prévue au IV de l'article L. 2113‑20. » II. Compléter la première phrase du troisième alin...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑2 du même code est complété par l'alinéa suivant : « La majorité des deux-tiers des maires délégués de la commune nouvelle est nécessaire pour le passage aux nouveaux taux de fiscalité. » Exposé sommaire : Il importe qu'en cas de création d'une commune nouvelle, d'anciennes communes aux taux d...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113-4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la fin de la première phrase de l'article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.» sont remplacés par : « sauf délibérations contraires et motivées des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. » II.À la deuxième phr...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2113‑20 est ainsi rédigé : « À compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci. Le conseil municipal de la...