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Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes nouvelles créées en application de l'article L. 2113-1 et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le conseil municipal peut se réunir et délibérer alternativement dans les mairies des anciennes commun...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette adhésion doit être faite à l'unanimité des votes des maires délégués. » Exposé sommaire : L'adhésion à une commune nouvelle doit valoir  entente entre les maires des communes anciennes au sujet de l'adhésion à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou dans tout autre local appartenant à la commune désigné par délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la célébration des mariages dans un autre local que la mairie. Actuellem...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113-4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils mu...

Substituer au second alinéa l'alinéa suivant : « Les documents d'urbanisme de la commune nouvelle n'entrent en vigueur qu'un an après leur élaboration. Il est procédé à une communication dans l'ensemble des anciennes communes afin que chaque citoyen puisse remettre en cause les nouveaux documents. » Exposé sommaire : Les changements de docum...