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Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 2113-12-1. –Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattu toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. « La confére...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouve...

Substituer au second alinéa l'alinéa suivant : « Les documents d'urbanisme de la commune nouvelle n'entrent en vigueur qu'un an après leur élaboration. Il est procédé à une communication dans l'ensemble des anciennes communes afin que chaque citoyen puisse remettre en cause les nouveaux documents. » Exposé sommaire : Les changements de docum...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils mu...

Rétablir l'article 1er dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑7. - I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : « 1° de l'ensemble des membres des conseils municipaux des a...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113-4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein d...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou dans tout autre local appartenant à la commune désigné par délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la célébration des mariages dans un autre local que la mairie. Actuellem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette adhésion doit être faite à l'unanimité des votes des maires délégués. » Exposé sommaire : L'adhésion à une commune nouvelle doit valoir  entente entre les maires des communes anciennes au sujet de l'adhésion à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes nouvelles créées en application de l'article L. 2113-1 et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le conseil municipal peut se réunir et délibérer alternativement dans les mairies des anciennes commun...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2113‑20 est ainsi rédigé : « À compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci. Le conseil municipal de la...

I. À la fin de la première phrase de l'article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.» sont remplacés par : « sauf délibérations contraires et motivées des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. » II.À la deuxième phr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113-4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑2 du même code est complété par l'alinéa suivant : « La majorité des deux-tiers des maires délégués de la commune nouvelle est nécessaire pour le passage aux nouveaux taux de fiscalité. » Exposé sommaire : Il importe qu'en cas de création d'une commune nouvelle, d'anciennes communes aux taux d...

I. Compléter la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelle prévue au IV de l'article L. 2113‑20. » II. Compléter la première phrase du troisième alin...

Rédiger ainsi l'article 7 : « L'article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Rédiger ainsi cet article :  « L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme comprend des communes déléguées, le plan local d'urbanisme peut comporter des pla...

I.- Supprimer la division et l'intitulé de la section 4. II.- En conséquence, avant l'article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée : « Dispositions fiscales et incitations financières » Exposé sommaire : Rectification du découpage en sections du présent texte, l'article 8 étant relatif aux questions intercommunales et non aux dispositions...