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À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, le gouvernement justifie la fixation de l'évolution du chiffre d'affaires des médicaments à – 1 % pour 2015 par son engagement à stabiliser la dépense de médicaments, c'est-à-dire à fixer la croissance des remboursements à 0 ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle ». Exposé sommaire : En cas de décès de la mère au cours de congé maternité, l'indemnité de congé maternité peut être est versée au père ou, s'il n'exerce pas son droit, à la personne liée à la mère par un pacte civil de solid...

I. – Aux alinéas 4 et 17, à la dernière phrase de l'alinéa 18 et à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « centre d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit » les mots : « centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « centres d'inform...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « indemnité », insérer le mot : « journalière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ». Exposé sommaire : Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l...

À l'alinéa 31, après le mot : « montant », insérer les mots : « , par indication, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la fixation du prix d'un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « actuellement » les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au 2° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors que le recours en contestation de la décision la caisse primaire à l'origine de la décision rectificative a été introduit par l'employeur dans le délai de trois ans, défini au I, courant à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. ». Exposé sommaire : À la différence des ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 1435‑4‑2 du présent code. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « installés, », insérer les mots : « les modalités de cumul avec les mesures prévues au 20° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire ...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. ». Exposé somma...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans ses locaux ou hors les murs notamment auprès des populations les plus concernées : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue à l'article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence centrale des organismes de Sécur...

À l'alinéa 1, après le mot : « que », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 1432‑2, les références : « , L. 3112‑2 et L. 3121‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 3112‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 118 » le nombre : « 98 ». Exposé sommaire : Comme l'indique l'annexe 8, ce sont les perspectives d'exécution pour 2014 qui permettent de diminuer la dotation 2013 de la CNAMTS à l'ONIAM. Toutefois, comme cela a été indiqué aux partenaires sociaux, la CNAMTS dispose dans sa trésorerie suff...

I. – À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot : « avant », insérer les mots : « la publication de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « occupant » les mots : « versant des rémunérations à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.