Recherche d'amendements

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les différents mécanismes de régulation spécifique et mutualisée, qui revient, d'après le texte initial, à dissuader les entreprises de s'engager dans l'espace conventionnel. Le taux actuellement fixé à 90 % constitu...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « jour », insérer les mots : « de la prise d'effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « institué par » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « et contributions ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu' » les mots : « et pour les versements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « intégralité » le mot : « ensemble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « avantages », insérer les mots : « , indemnités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « dissimulé », insérer les mots : « tel que défini aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les dispositions du 1° du I du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un renvoi inexact nécessaire à la bonne compréhe...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « lorsque » le mot : « quand ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « F. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1, les mots : « 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même » sont remplacés par les mots : « II et du 2° du IIbis de l'article L. 862‑4 du présent » ; « G. – Au troisième alinéa du 3° du II de l'article L. ...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « équivalent temps plein ». Exposé sommaire : Cet article n'apportant aucune précision sur l'effectif de référence, cet amendement vise donc à y remédier.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fonder le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicame...

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans. Cette politique constitue la clé de voûte de l'attractivité de notre territoire. Elle...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « à 2016 » les mots : « et 2015 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « octobre 2016 » les mots : « septembre 2015 ». Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s'appliquer aux laboratoires p...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 24, qui formalisent juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévues dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le d...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : En dépit du fait que les entreprises du secteur pharmaceutique atteignent leurs objectifs d'économie, le risque que le mécanisme prévu par l'article 10 se déclenche est réel, pour deux raisons principales : d'une part, dans sa prévision d'évolution...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.