Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus mis en œuvre lorsqu'il concerne une profession médicale visée par le deuxième alinéa de l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le désengagement de l'Assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les professio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121‑12 du même code  » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121‑12 du code de la santé publiqu...

I. – Après la première occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , dans le cadre de contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement à l'article 19 pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d'endettement renforcée grâce aux facilités de financement obtenues via l'ACO...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou » les mots : « des indications au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 14‑10‑5 » la référence : « L. 14‑10‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

À l'alinéa 21, après la référence : « I », insérer la référence : « et au II ». Exposé sommaire : La prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles peuvent être actuellement réalisés par deux types de structures : - Les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) qui sont habilitées ...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supéri...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K »(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à ...

À l'alinéa 25, après la référence : « II. – », insérer les mots : « Pour l'année 2014, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 5122‑4, ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 138‑19‑4, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 3.

À l'alinéa 28, substituer aux références : « L. 162‑10 et L. 162‑12 » les références : « L. 138‑10 et L. 138‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 752‑2 » la référence : « L. 752‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicam...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « contrats d'assurance maladie afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé » les mots : « garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans. Cette politique constitue la clé de voûte de l'attractivité de notre territoire. Elle...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les s...