Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour compléter l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin que soit respectée l'interdiction du recours à la gestion pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une cert...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour proposer l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant contre le recours à la gestation pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certaine prise de con...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certaine prise de conscience est en train d'appara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà d'un débat légitime sur la légalisation encadrée de la gestation pour autrui (GPA), comme l'ont fait certains de nos voisins, il importe de préserver les intérêts supérieurs des enfants qui en sont issus. Un enfant ne doit pas subir les conséquences des actes de ses parents. Les différentes co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà d'un débat légitime sur la légalisation encadrée de la gestation pour autrui (GPA), comme l'ont fait certains de nos voisins, il importe de préserver les intérêts supérieurs des enfants qui en sont issus. Un enfant ne doit pas subir les conséquences des actes de ses parents. Les différentes co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article double les peines encourues en cas d'incitation à l'abandon d'enfant né ou à naître (227‑12, al. 1), une infraction considérée comme une atteinte à la filiation. Il faut s'interroger sur le caractère très général de l'infraction qui dépasse le cadre de l'incitation à la gestation pour autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit deux dispositions d'affichage : L'alinéa 2 de l'article vise la personne qui « effectue des démarches » auprès d'une agence ou organismes et qui, ce faisant, permet ou facilite une opération de gestation pour autrui rémunérée ; la peine encourue est de 6 mois d'emprisonnement et 7 ...

Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnait ou prouve une filiation issue d'une gestation pour autrui, est réputé nul, y compris dans les cas où elle concernerait un ou des parents de nationa...

L'article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption par le conjoint d'un enfant né à la suite d'une procréation ou d'une gestation pour le compte d'autrui, en France ou à l'étranger, est interdite. ». Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagé...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certaine prise de conscience est en train d'appara...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour proposer l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant contre le recours à la gestation pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certaine prise de con...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour compléter l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin que soit respectée l'interdiction du recours à la gestion pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une cert...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président du Conseil européen et auprès du Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutt...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2015, relatif aux propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certai...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, » ; II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l'enfant. Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie f...

À l’alinéa 3,supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l’enfant. Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.

Substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : L'expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n'est inspirée que par un souci d'altruisme et de générosité. L'expression « gestation par autrui » exprime beaucoup mieux l'aliénation contenue dans le rec...