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Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Lorsque les délits prévus à la présente section sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : L'expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n'est inspirée que par un souci d'altruisme et de générosité. L'expression « gestation par autrui » exprime beaucoup mieux l'aliénation contenue dans le rec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 ; les dispositions de la seconde phrase de l'article 11...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit deux dispositions d'affichage : L'alinéa 2 de l'article vise la personne qui « effectue des démarches » auprès d'une agence ou organismes et qui, ce faisant, permet ou facilite une opération de gestation pour autrui rémunérée ; la peine encourue est de 6 mois d'emprisonnement et 7 ...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, » ; II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui » les mots : « le recours à une mère porteuse » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la fe...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui » les mots : « le recours à une mère porteuse » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la fe...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, » ; II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà d'un débat légitime sur la légalisation encadrée de la gestation pour autrui (GPA), comme l'ont fait certains de nos voisins, il importe de préserver les intérêts supérieurs des enfants qui en sont issus. Un enfant ne doit pas subir les conséquences des actes de ses parents. Les différentes co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà d'un débat légitime sur la légalisation encadrée de la gestation pour autrui (GPA), comme l'ont fait certains de nos voisins, il importe de préserver les intérêts supérieurs des enfants qui en sont issus. Un enfant ne doit pas subir les conséquences des actes de ses parents. Les différentes co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la légalisation de la gestation pour autrui, lancé notamment par des sénateurs UMP qui ont déposé une proposition de loi pour sa légalisation en France en 2010, est récurrent. Elle est actuellement interdite par notre droit, tant par le code civil que par le code pénal. L'article 227-12 ...

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui », les mots : « le recours à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

Substituer aux mots : « obtenir une gestation pour autrui », les mots : « recourir à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la légalisation de la gestation pour autrui, lancé notamment par des sénateurs UMP qui ont déposé une proposition de loi pour sa légalisation en France en 2010, est récurrent. Elle est actuellement interdite par notre droit, tant par le code civil que par le code pénal. L'article 227-12 ...

I. -À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, ». II. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument...